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Autorité de la concurrence : rapport d’activité pour 2012 En 2012, l’Autorité de la concurrence a ainsi été classée...

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Société

Le compte courant d’associé au regard de l’ISF Le solde créditeur d’un compte courant constitue juridiquement une...

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Famille

Personne : de l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a...

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Rupture du contrat de travail : l’obligation de reclassement dans le plan de départ volontaire La chambre sociale...

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Urbanisme

Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer Pour justifier de l’urgence à suspendre...

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Fiscalité

Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés...

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# Adoption : adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine Opérant une...

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Travail

- Apprentissage : contrat d’apprentissage et calcul de l’ancienneté du salarié : Un salarié est fondé à demander dès...

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