par habeas | 27 Oct 2012 | Immobilier
L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondre à l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre. À défaut, le principe de sa garantie est acquis. L’assureur ne peut plus alors contester...