par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommandée. Un tract était ensuite affiché concernant les restructurations en oeuvre au sein de... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail : Alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : La jurisprudence confère depuis un certain temps une véritable autonomie du préjudice sexuel, notamment par rapport au préjudice d’agrément. Deux arrêts récents semblaient avoir apporté des nuances... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence : Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage : L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondreà l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre. À défaut, le principe de sa...