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Rupture du contrat de travail : nullité d’un licenciement motivé en partie par l’action en justice du salarié

par habeas | 29 Juin 2016 | Travail

En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel juge à bon droit que, faute d’abus ou de mauvaise foi du salarié, l’atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité...

Droit international et communautaire : surveillance de l’utilisation d’internet et vie privée du salarié

par habeas | 29 Juin 2016 | Travail

La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable...

Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail

par habeas | 8 Juil 2015 | Travail

Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un  auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de...

Statuts particuliers : taire sa qualité de salarié protégé ne constitue pas une escroquerie

par habeas | 8 Juil 2015 | Travail

N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique. En l’espèce, le directeur des ressources humaines d’une société fut licencié pour motif économique le 24...

Rupture du contrat de travail : l’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail

par habeas | 8 Juil 2015 | Travail

Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la...

Rupture du contrat de travail : discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations

par habeas | 2 Juin 2015 | Travail

Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques. Dans l’optique de la...
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