par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Permis de construire : appréciation de l’urgence à suspendre un sursis statuer Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution d’un sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire, le requérant doit démontrer, en invoquant des circonstances... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Taxe sur les micro-logements et sur les bureaux : actualisation Pour lutter contre la pratique des loyers très élevés de petites surfaces dans les grandes villes, la loi de finances de 2012 a instauré une taxe sur les loyers jugés excessifs des logements d’une... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Une société avait été autorisée à lotir un terrain et, conformément au programme annexé à l’arrêté municipal, avait réalisé des travaux d’équipement et de viabilité. Estimant que ces réalisations excédaient les besoins propres de son lotissement, la société avait... par habeas | 25 Sep 2013 | Immobilier
Un rapport remis à Cécile Duflot préconise la création d’un régime spécifique aux copropriétés en situation de pré-carence. Dans la perspective de la prochaine loi-cadre sur le logement, le 24 décembre 2012, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a... par habeas | 12 Juin 2013 | Immobilier
À défaut d’identité du redevable désigné dans le mandat d’entremise et dans l’acte constatant l’engagement des parties, l’acquéreur ne peut valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération... par habeas | 12 Juin 2013 | Immobilier
Un arrêté du 28 mars 2013 précise le contenu et les modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus. Cet arrêté est pris en application du décret...