par habeas | 12 Juin 2013 | Immobilier
Au décès du preneur, le bail est transféré au conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux à condition qu’il en fasse la demande. Il ressort de la combinaison des articles 1751, alinéa 3, du code civil et 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans leur... par habeas | 12 Juin 2013 | Immobilier
Dans l’affaire ayant débouché sur le jugement rapporté, reprochant à l’un de ses locataires d’avoir éclairé sa cave à l’aide d’un branchement de fortune réalisé sur le boîtier de raccordement électrique des parties communes, l’office départemental de l’habitat des... par habeas | 11 Mar 2013 | Immobilier
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique... par habeas | 11 Mar 2013 | Immobilier
Promulgation de la loi relative au logement social : censurée une première fois par le Conseil constitutionnel en raison d’une procédure d’adoption non-conforme à la Constitution, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au... par habeas | 11 Mar 2013 | Immobilier
Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de plus qu’au mois de décembre 2011 (avec le livret de développement durable – LDD – , la collecte nette s’élève + 5,23 milliards d’euros). Sur l’ensemble... par habeas | 11 Mar 2013 | Immobilier
Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts magistrats apportent à un moyen rejeté. En l’occurrence, un copropriétaire contestait l’adoption de la résolution par laquelle l’assemblée générale avait...