Loi PACTE (Loi n°2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises – Dispositions relatives à la protection du conjoint de l’entrepreneur.
Initialement la loi du 2 août 2005 (n°2005-882) en faveur des petites et moyennes entreprises avait imposé au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui exerçait de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise, de choisir entre 3 statuts :
- Conjoint collaborateur
- conjoint salarié
- conjoint associé.
Toutefois, en pratique, il a été constaté que cette obligation n’était pas pleinement respectée. Beaucoup de conjoints de chefs d’entreprise, et très majoritairement des femmes, n’étaient pas déclarés sous l’un de ces statuts.
La loi PACTE, et le décret d’application du 11 octobre 2019 (n°2019-1048), imposent désormais aux chefs d’entreprise de déclarer l’activité régulière de leur conjoint, et le statut choisi par ce dernier, cette déclaration étant devenue un élément indispensable dans tout dossier de déclaration d’entreprise. A défaut de déclaration d’activité professionnelle ou de choix du statut, le chef d’entreprise sera réputé avoir déclaré que le statut de son conjoint est celui de conjoint salarié.
Personnes concernées par ces dispositions : chef d’une entreprise artisanale, commerciale, libérale ou agricole.
La notion de conjoint s’entend comme le conjoint marié, mais également le conjoint lié au chef d’entreprise par un PACS.
Entrée en vigueur le 14 octobre 2019 du décret d’application du 11 octobre 2019 (n°2019-1048).