par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de Paris-Île-de-France a présenté l’état du marché immobilier au 3e trimestre 2012. Volumes. Depuis janvier 2012, la dynamique des ventes s’est enrayée, enregistrant... par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Lorsqu’un acte de vente stipule une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus, le vendeur ne peut soutenir que cette clause présente un caractère potestatif dès lors qu’il lui appartenait de mettre en application la procédure... par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger... par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente. Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui... par habeas | 23 Jan 2013 | Immobilier
Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage. L’article L....