par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier : Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière ? Aux termes de l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Les hausses de loyers sont désormais encadrées : Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Ses... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Recel successoral : caractérisation de la connaissance respective des faits de recel : Prétendant que ses deux soeurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les a assignées en liquidation et partage de cette succession et a demandé... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Bien aliéné avant la liquidation de la communauté : évaluation du profit subsistant : Lorsque les fonds provenant de l’aliénation du premier immeuble acquis par la communauté ont servi à financer l’acquisition du second, le mari ne peut prétendre qu’à une récompense... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Portée de la consolidation des droits acquis sur le fondement de la présomption d’absence : Dans une décision du 21 juin 2012, rendue par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation répond à une question très simple face à une situation où l’incertain est devenu...