Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente entre les héritiers, obligatoirement être tirés au sort. Il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions. En l’espèce, deux des trois...
Les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée par un créancier contre la décision d’homologation d’une convention conclue entre les époux dans le cadre d’une séparation de corps par consentement...
Dans cet arrêt du 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en matière d’annulation de reconnaissance de paternité. Florence et Jacques M. sont...
L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par...
Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel. L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit...
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir...
