par habeas | 2 Juin 2015 | Famille
La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une transsexuelle en n’autorisant pas son changement de sexe au motif qu’elle pouvait encore procréer. Dans quelles conditions devient-on... par habeas | 2 Juin 2015 | Famille
Droit de visite exercé dans un espace de rencontre : Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un espace de rencontre, fixe la durée de cette mesure. Un juge aux affaires familiales qui avait décidé que l’autorité parentale sur une enfant serait... par habeas | 23 Mar 2015 | Famille
L’article 11, § 7 et 8, du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à ce qu’un État membre attribue à une juridiction spécialisée la compétence pour examiner les questions du retour ou de la garde... par habeas | 23 Mar 2015 | Famille
En cas de conflit profond entre les époux, et alors qu’aucun élément ne permet de retenir qu’un des époux a été avisé de l’hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent de son conjoint, le directeur d’établissement est tenu d’informer les parents du... par habeas | 23 Mar 2015 | Famille
Le fait pour une personne vulnérable de disposer de ses biens par testament en faveur de la personne l’ayant conduite à cette disposition constitue un acte gravement préjudiciable. Dans un attendu de principe visant les articles 223-15-2 du code pénal et 1382 du code... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Famille
Seul l’associé a qualité pour percevoir les dividendes, ce dont il résulte qu’il convient de rechercher, lorsque de telles sommes sont perçues par le conjoint de l’associé, si ce dernier avait donné son accord pour qu’elles soient versées entre les mains de son...