par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Autonomie du préjudice sexuel dans le cadre des accidents du travail : La jurisprudence confère depuis un certain temps une véritable autonomie du préjudice sexuel, notamment par rapport au préjudice d’agrément. Deux arrêts récents semblaient avoir apporté des nuances... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Portée de la nullité d’une clause d’adhésion : harmonisation de la jurisprudence : Parce que la liberté d’association comporte, en creux, celle tout aussi fondamentale, de ne pas s’associer, il est aujourd’hui acquis que la clause d’un bail commercial imposant au... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Prescription biennale de l’action contre l’assureur dommages-ouvrage : L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondreà l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre. À défaut, le principe de sa... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Refus de s’engager avec l’acquéreur présenté par l’agent immobilier : Quelle est l’étendue du mandat confié à un agent immobilier en vue de la réalisation d’une transaction immobilière ? Aux termes de l’article 72, alinéa 3, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972,... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Les hausses de loyers sont désormais encadrées : Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, vise à circonscrire les hausses de loyer, tant lors du renouvellement du bail que lors d’une relocation d’un logement vacant. Ses... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Recel successoral : caractérisation de la connaissance respective des faits de recel : Prétendant que ses deux soeurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les a assignées en liquidation et partage de cette succession et a demandé...