par habeas | 31 Oct 2012 | Patrimoine
Information annuelle de la caution en cas de découvert en compte : L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose à l’établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise de faire connaître à la caution le montant du principal, des... par habeas | 31 Oct 2012 | Patrimoine
Reconnaissance de dettes : les limites de la mention manuscrite : Un époux avait avancé à son épouse la somme de 60 000 €. Le tout avait été constaté par une reconnaissance de dette, dans laquelle l’emprunteuse reconnaissait avoir reçu cette somme à titre de prêt... par habeas | 31 Oct 2012 | Patrimoine
La CNIL sanctionne le démarchage par SMS sans consentement des destinataires : Entre 2009 et 2011, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a reçu plusieurs plaintes de particuliers qui proposaient à la vente leur bien immobilier sur Internet. Ils... par habeas | 31 Oct 2012 | Patrimoine
Perte de chance de garantir le risque de suicide : L’article L. 132-7, alinéa 1er, du code des assurances dispose que l’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat. Le troisième alinéa... par habeas | 31 Oct 2012 | Patrimoine
Crédit à la consommation et avenant : point de départ du délai biennal de forclusion : L’article L. 311-37 du code de la consommation (codifié aujourd’hui à l’art. L. 311-52 du même code) prévoit un délai biennal de forclusion opposable à l’établissement de crédit qui... par habeas | 27 Oct 2012 | Patrimoine
Si l’existence d’un devoir de mise en garde du banquier ne fait pas de doute, on ne sait toujours pas avec certitude s’il ne doit se concevoir que comme un simple devoir d’information et/ou de conseil de nature à éventuellement dissuader l’emprunteur de souscrire un...