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Sûretés et garantie : proportionnalité de l’engagement de la caution associée

par habeas | 30 Juin 2016 | Patrimoine

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de...

Entreprise en difficulté : plan de cession : invocation de l’excès de pouvoir par la caution

par habeas | 30 Juin 2016 | Patrimoine

La caution n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur principal et n’a pas davantage de prétention à faire valoir lors de l’arrêté de ce plan, son intervention pouvant dès lors être déclarée irrecevable. Il est de...

Responsabilité : la ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire

par habeas | 30 Juin 2016 | Patrimoine

L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à...

Consommation : crédit immobilier et point de départ du délai de prescription biennale

par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine

Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée. Ainsi, dans le cas d’une action...

Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur

par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine

Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut alors plus s’exercer, faute d’objet. Aux termes de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, toute personne physique qui souscrit un contrat...

Arbitrage : tierce opposition d’une caution à l’encontre d’une sentence arbitrale

par habeas | 8 Juil 2015 | Patrimoine

Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier....
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