par habeas | 25 Sep 2013 | Patrimoine
Banque – crédit : taux effectif global et parts sociales : la Cour de cassation maintient sa position La Cour de cassation n’en démord pas en dépit d’une position contrastée de la doctrine et de la jurisprudence des juges du fond : dès lors que la souscription... par habeas | 12 Juin 2013 | Patrimoine
# Consommation : clauses abusives en matière de contrat de réparation automobile À la suite d’une action préventive en suppression des clauses abusives exercée par une association de consommateurs agréée, la Cour de cassation valide une clause contenue dans les... par habeas | 15 Jan 2013 | Patrimoine
Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre, vient modifier les modalités de vérifications devant être mises en oeuvre par les établissements de crédit préalablement à l’ouverture d’un livret... par habeas | 7 Nov 2012 | Patrimoine
La déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage ne peut se contenter d’une simple télécopie. C’est le sens d’une décision du 6 juin 2012 rendue par la troisième chambre civile et publiée au Bulletin. Il s’agissait en l’espèce de la construction d’un... par habeas | 5 Nov 2012 | Patrimoine
Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un décret du 30 janvier 2012 vient compléter le régime à la fois juridique, fiscal et comptable de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il est entré en vigueur le... par habeas | 5 Nov 2012 | Patrimoine
Défaillance ou remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : absence de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ne peut être accordée à l’établissement de crédit prêteur en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l’emprunteur....