Temps de trajet du représentant du personnel
Dans un arrêt du 9 décembre 2014, la chambre sociale apporte des précisions sur l’utilisation des heures de délégation des représentants du personnel. Elle décide que le temps de trajet, pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives, s’impute sur les heures de délégation, en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En l’espèce, un salarié faisait grief à l’arrêt d’une cour d’appel de le débouter de sa demande de rappels de rémunération au titre du temps de trajet et des heures de
délégation. Il reprochait à cette juridiction d’avoir considéré que « l’employeur pouvait imputer sur le crédit d’heures de délégation du salarié le temps de trajet effectué en exécution des fonctions représentatives, de sorte que ce temps n’était plus rémunéré alors que le salarié subissait ainsi une perte de rémunération du fait de l’exercice de son mandat ».
Par le passé, la chambre sociale avait jugé que le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
