La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur les modalités d’appréciation de la disproportion lorsque la caution s’est par ailleurs engagée à garantir d’autres dettes. Deux moments doivent être distingués.
Lorsqu’il s’agit d’apprécier la disproportion de son engagement au moment de sa conclusion en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, toutes les dettes sans exception doivent être prises en compte, y compris les engagements souscrits par la caution au jour de la fourniture du cautionnement.
En revanche, lorsqu’il s’agit, au moment où la caution est appelée, d’examiner si son patrimoine lui permet ou non de faire face à son obligation, les engagements postérieurs ne sont pas pris en considération. Seule l’obligation dont l’exécution est poursuivie le sera. Et si la caution peut la payer, elle ne pourra se prévaloir de son endettement résultant d’autres cautionnements.
Par son arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile se rallie à cette position s’agissant de l’appréciation de la disproportion de l’engagement de la caution au moment où celui-ci a été souscrit. Les juges d’appel sont en effet censurés pour avoir conclu à la non-disproportion en se contentant de rapprocher le montant de chaque engagement de la situation patrimoniale de la caution, telle qu’elle résultait de ses actifs et revenus à la date considérée, sans tenir compte de l’endettement cumulé que représentaient, à la date de chaque nouveau cautionnement, ceux qui avaient été précédemment consentis.
Reste à savoir si, au moment où la caution est appelée, la première chambre civile suivra toujours l’interprétation de la chambre commerciale, beaucoup plus controversée. D’aucuns estiment que l’ensemble du passif doit être pris en considération de la même façon qu’il l’est pour apprécier la disproportion, ce qui pourrait venir contrarier le retour à meilleure fortune de la caution.