par habeas | 23 Mar 2015 | Immobilier
Les références fournies par le bailleur peuvent concerner des appartements lui appartenant dès lors qu’elles sont représentatives des loyers habituellement pratiqués dans le voisinage immédiat. Pour apprécier le caractère manifestement sous-évalué du loyer, une cour... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Immobilier
Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire, dès lors que l’utilisation faite par celui-ci d’une partie de la chose indivise n’est pas contraire à la destination des lieux et ne porte pas... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Immobilier
L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef. En l’espèce, le gérant d’une... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Immobilier
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Patrimoine
L’omission du mot « intérêts » n’affecte pas la validité du cautionnement, mais seulement son étendue limitée au principal de la dette. La chambre commerciale confirme ici la possibilité pour la caution d’aménager son engagement. Il y a un peu plus d’un an, elle avait...