par habeas | 12 Déc 2012 | Immobilier
Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection... par habeas | 21 Nov 2012 | Famille
L’article 1751 du Code civil envisage une cotitularité légale du bail sur le local servant d’habitation aux époux, réservée aux locataires mariés. Cette cotitularité ne cesse qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, par l’effet d’une attribution judiciaire. Le... par habeas | 19 Nov 2012 | Immobilier
Un indivisaire notifie à l’autre son projet de vendre ses droits indivis à une personne étrangère à l’indivision. S’ensuit l’exercice du droit de préemption… mais non la réalisation de la vente dans les délais prescrits par l’article 815-14 du Code civil, buttant... par habeas | 19 Nov 2012 | Famille
Une personne placée sous sauvegarde de justice s’est mariée, à l’insu de sa famille, quelques semaines avant d’être placée sous tutelle. Ses frères et soeur l’ont assigné en nullité de mariage, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, pour défaut de... par habeas | 8 Nov 2012 | Travail
La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation...