par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Immobilier
Doit être approuvée la cour d’appel qui a rejeté la demande en indemnité d’occupation dirigée contre un indivisaire, dès lors que l’utilisation faite par celui-ci d’une partie de la chose indivise n’est pas contraire à la destination des lieux et ne porte pas... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Immobilier
L’article L. 312-35 du code de la consommation énumère de façon limitative les personnes susceptibles de commettre le délit qu’il prévoit. Le constructeur de maison individuelle n’y figurant pas, il ne peut être poursuivi de ce chef. En l’espèce, le gérant d’une... par habeas | 6 Fév 2015 | Actualités, Immobilier
Le recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut excéder la somme à laquelle l’assuré peut prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l’assureur dommages-ouvrage a... par habeas | 17 Juil 2014 | Immobilier
Le preneur auquel un congé sans motif est délivré peut quitter les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire qu’il a initiée et sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction. Parce... par habeas | 17 Juil 2014 | Immobilier
Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 vient apporter les désormais traditionnelles corrections au régime des autorisations d’urbanisme, notamment pour pallier certains effets induits par la réforme de la surface de plancher. Sont désormais explicitement exclus du... par habeas | 17 Juil 2014 | Immobilier
Parution de la loi Alur : ce qui change La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est parue au Journal officiel du 26 mars. Forte de 177 articles (et de 169 pages), la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un...