par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de... par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude de passage. En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au... par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Dans quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation consacre, en matière de crédit... par habeas | 29 Juin 2016 | Travail
En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel juge à bon droit que, faute d’abus ou de mauvaise foi du salarié, l’atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité... par habeas | 29 Juin 2016 | Travail
La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le droit au respect de la vie privée et de la correspondance garanti par l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, il n’est pas déraisonnable... par habeas | 8 Juil 2015 | Travail
Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par laquelle la seconde confie une mission à caractère commercial au premier, masque en réalité une relation salariale en raison de l’existence d’un lien de...