par habeas | 5 Nov 2012 | Travail
Très petites entreprises : aide à l’embauche pour les moins de vingt-six ans Le décret n° 2012-184 du 7 février 2012 institue une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises, soit celles de moins de dix salariés. L’aide... par habeas | 2 Nov 2012 | Famille
Le testament partiellement pré-rédigé peut être valable Les neveux d’un testateur ont assigné le légataire universel en annulation de l’acte l’instituant en cette qualité, au motif que le testament par acte public n’est valablement reçu qu’à condition de remplir... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Non-cumul des avantages issus d’une convention collective et d’un contrat de travail : Les sources du droit du travail peuvent être amenées à traiter simultanément d’une même question. Sont alors susceptibles de naître des situations regardées comme conflictuelles et... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Si le salarié protégé peut refuser un changement dans ses conditions de travail il court alors le risque d’être licencié. L’employeur désireux de rompre le contrat devra obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail, qui lui sera en principe accordée dans cette... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Un cadre dirigeant a créé un syndicat d’entreprise avec la participation de deux autres salariés. Il a informé son employeur de la constitution de ce syndicat par lettre recommandée. Un tract était ensuite affiché concernant les restructurations en oeuvre au sein de... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Ouverture du droit à congé : assimilation de l’accident de trajet à l’accident du travail : Alors qu’il était traditionnellement jugé que les absences pour cause d’accident de trajet n’étaient pas considérées comme des périodes de travail effectif pour la...