par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Bien aliéné avant la liquidation de la communauté : évaluation du profit subsistant : Lorsque les fonds provenant de l’aliénation du premier immeuble acquis par la communauté ont servi à financer l’acquisition du second, le mari ne peut prétendre qu’à une récompense... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Portée de la consolidation des droits acquis sur le fondement de la présomption d’absence : Dans une décision du 21 juin 2012, rendue par la deuxième chambre civile, la Cour de cassation répond à une question très simple face à une situation où l’incertain est devenu... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Exercice du droit de visite : audition de l’enfant et respect du principe de la contradiction : Le compte-rendu de l’audition de l’enfant effectué oralement lors de l’audience, en présence des parties ou de leurs représentants respecte le principe de la contradiction.... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Pension alimentaire : transmission à cause de mort : La Haute juridiction rappelle que la pension alimentaire instituée par l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 11 juillet 1975 alors applicable en l’espèce, a, outre un... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Pouvoir de licencier : interdiction de délégation au cabinet comptable : Selon un arrêt rendu par la Chambre sociale le 7 décembre 2011, « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de... par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Avantage en nature et vente des produits défectueux au personnel : L’avantage en nature se définit comme la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter et qui...