par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Conséquences d’une action en rescision sur le droit de propriété de l’acquéreur : Une société de construction a entrepris d’acquérir diverses parcelles dans le but de réaliser un vaste projet immobilier. Elle sollicite à cette fin deux particuliers qui s’engagent, par... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : En insérant un article 234 dans le Code général des impôts, l’article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (JO 29 déc.) institue une taxe annuelle due à raison des loyers... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Copropriété dépourvue de syndic : en principe, un administrateur provisoire suffit ! Un syndicat des copropriétaires, n’ayant jamais eu de syndic, deux copropriétaires avaient obtenu une ordonnance du président du tribunal de grande instance désignant un... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Contenu de l’annexe environnementale : Issu de la loi dite « Grenelle II » n° 2010-788 du 12 juillet 2010, l’article L. 125-9 du Code de l’environnement instaure une annexe environnementale pour les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2 000 m2... par habeas | 31 Oct 2012 | Patrimoine
Crédit à la consommation et avenant : point de départ du délai biennal de forclusion : L’article L. 311-37 du code de la consommation (codifié aujourd’hui à l’art. L. 311-52 du même code) prévoit un délai biennal de forclusion opposable à l’établissement de crédit qui... par habeas | 31 Oct 2012 | Famille
Rejet de la demande en divorce pour faute et demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal : En cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien...