par habeas | 31 Oct 2012 | Travail
Préjudice éventuel et absence de subordination hiérarchique : L’article 222-33-2 du Code pénal incrimine, au titre de l’élément matériel, des « agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ». L’infraction peut donc être... par habeas | 31 Oct 2012 | Immobilier
Alors qu’aux termes de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis est réduit de trois à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, une cour d’appel (Nîmes, 28... par habeas | 27 Oct 2012 | Immobilier
L’article L. 242-1 du code des assurances impose à l’assureur dommages-ouvrage de répondre à l’assuré dans un délai de soixante jours après la déclaration de sinistre. À défaut, le principe de sa garantie est acquis. L’assureur ne peut plus alors contester... par habeas | 27 Oct 2012 | Patrimoine
Si l’existence d’un devoir de mise en garde du banquier ne fait pas de doute, on ne sait toujours pas avec certitude s’il ne doit se concevoir que comme un simple devoir d’information et/ou de conseil de nature à éventuellement dissuader l’emprunteur de souscrire un... par habeas | 27 Oct 2012 | Famille
Prétendant que ses deux sœurs ont diverti de la succession de leur père une certaine somme, la troisième les a assignées en liquidation et partage de cette succession et a demandé qu’elles soient condamnées à rapporter la somme en question et privées de toute part sur...