par habeas | 30 Juin 2016 | Patrimoine
L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère ne pouvant lui être imputée. La méconnaissance de cette obligation est réparée à... par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de... par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, justifiant ainsi la reconnaissance d’une servitude de passage. En dépit de la lettre de l’article 682 du code civil, qui ne reconnaît la servitude de passage qu’au... par habeas | 30 Juin 2016 | Immobilier
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. Dans quatre arrêts du 11 février 2016, la Cour de cassation consacre, en matière de crédit... par habeas | 29 Juin 2016 | Travail
En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la cour d’appel juge à bon droit que, faute d’abus ou de mauvaise foi du salarié, l’atteinte ainsi réalisée à une liberté fondamentale entraîne la nullité...