par habeas | 8 Juil 2015 | Famille
Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel. L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit... par habeas | 8 Juil 2015 | Famille
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir... par habeas | 8 Juil 2015 | Immobilier
Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. Un particulier, ayant fait aménager le rez-de-chaussée d’un... par habeas | 8 Juil 2015 | Immobilier
La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon laquelle il continue de remplir les conditions pour solliciter ledit permis. Une société avait obtenu un permis de construire l’autorisant à édifier un... par habeas | 8 Juil 2015 | Immobilier
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait référence à un indice légal et à défaut de modification des facteurs locaux de commercialité, il n’y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement...