par habeas | 21 Déc 2012 | Famille
L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la... par habeas | 12 Déc 2012 | Travail
La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21... par habeas | 12 Déc 2012 | Immobilier
Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal des conflits dans ses arrêts du 14 mai 2012, la Cour de cassation se reconnaît compétente pour statuer sur l’action tendant à assurer la protection... par habeas | 21 Nov 2012 | Famille
L’article 1751 du Code civil envisage une cotitularité légale du bail sur le local servant d’habitation aux époux, réservée aux locataires mariés. Cette cotitularité ne cesse qu’en cas de divorce ou de séparation de corps, par l’effet d’une attribution judiciaire. Le... par habeas | 19 Nov 2012 | Immobilier
Un indivisaire notifie à l’autre son projet de vendre ses droits indivis à une personne étrangère à l’indivision. S’ensuit l’exercice du droit de préemption… mais non la réalisation de la vente dans les délais prescrits par l’article 815-14 du Code civil, buttant... par habeas | 19 Nov 2012 | Famille
Une personne placée sous sauvegarde de justice s’est mariée, à l’insu de sa famille, quelques semaines avant d’être placée sous tutelle. Ses frères et soeur l’ont assigné en nullité de mariage, sur le fondement de l’article 146 du Code civil, pour défaut de...