par habeas | 8 Juil 2015 | Travail
N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié protégé lors de son licenciement économique. En l’espèce, le directeur des ressources humaines d’une société fut licencié pour motif économique le 24... par habeas | 8 Juil 2015 | Travail
Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les quatre semaines suivant la... par habeas | 8 Juil 2015 | Famille
L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de conséquences d’une particulière gravité subies par l’un des époux du fait du divorce. Le montant de la prestation compensatoire doit être chiffré par... par habeas | 8 Juil 2015 | Famille
Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel. L’article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit... par habeas | 8 Juil 2015 | Famille
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation étrangère doit bénéficier de la personnalité morale au jour de l’ouverture de la succession selon la loi régissant son statut, sans être tenue d’obtenir... par habeas | 8 Juil 2015 | Immobilier
Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine, remis les attestations de conformité au distributeur d’électricité ou au maître de l’ouvrage. Un particulier, ayant fait aménager le rez-de-chaussée d’un...