par habeas | 9 Avr 2014 | Famille
homme (CEDH) revient adoption plénière espèce, une femme soutenait que de telles mesures concernant sa fille biologique emportaient violation de son droit au respect de sa vie familiale. La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle les mesures aboutissant à briser... par habeas | 9 Avr 2014 | Famille
Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixé en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci. La table de référence sur la fixation de la contribution à l’entretien et à... par habeas | 25 Sep 2013 | Famille
Personne : de l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille. En l’espèce, plusieurs descendants de Charles de Batz-Castelmore, plus... par habeas | 12 Juin 2013 | Famille
# Adoption : adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine Opérant une distinction entre les consentements à l’adoption, la Cour de cassation pose qu’il résulte de l’article 348 du code civil que le consentement des parents à... par habeas | 11 Jan 2013 | Famille
Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans. En matière de tutelle et de curatelle, l’article 441 du code civil prévoit que le juge... par habeas | 21 Déc 2012 | Famille
L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la...