par habeas | 6 Nov 2012 | Immobilier
Si l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 affirme que, en principe, le syndic doit être autorisé par une décision d’assemblée générale pour agir en justice au nom du syndicat, il ne donne aucune indication quant aux modalités de l’autorisation. La... par habeas | 6 Nov 2012 | Immobilier
En cas de décès, en cours de bail, du locataire protégé, le bailleur n’est plus obligé de faire une offre de relogement à l’épouse restée bénéficiaire du droit au bail, âgée de moins de soixante-dix ans à la date d’échéance du contrat. La loi n° 89-462 du 6 juillet... par habeas | 6 Nov 2012 | Famille
Constitutionnalité de l’accouchement sous X Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent à la femme de préserver le secret de son admission et de son identité lors de... par habeas | 6 Nov 2012 | Travail
Inaptitude : calcul du salaire dû le mois suivant l’examen médical de reprise L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que le salarié déclaré inapte, qui n’est ni reclassé ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de... par habeas | 5 Nov 2012 | Patrimoine
Précisions réglementaires sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un décret du 30 janvier 2012 vient compléter le régime à la fois juridique, fiscal et comptable de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Il est entré en vigueur le... par habeas | 5 Nov 2012 | Patrimoine
Défaillance ou remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : absence de capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ne peut être accordée à l’établissement de crédit prêteur en cas de remboursement anticipé ou de défaillance de l’emprunteur....