par habeas | 15 Jan 2013 | Patrimoine
Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre, vient modifier les modalités de vérifications devant être mises en oeuvre par les établissements de crédit préalablement à l’ouverture d’un livret... par habeas | 14 Jan 2013 | Travail
Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il s’agisse d’une inégalité de traitement. Il convient d’écarter du champ de la comparaison à effectuer l’indemnité de précarité qui compense pour le... par habeas | 11 Jan 2013 | Famille
Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans. En matière de tutelle et de curatelle, l’article 441 du code civil prévoit que le juge... par habeas | 21 Déc 2012 | Famille
L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d’après la... par habeas | 12 Déc 2012 | Travail
La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la SNCF doit établir que cette dernière n’a pas respecté les obligations qui lui sont imposées par le plan de transport prévu par la loi n° 2007-1224 du 21...