par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la date fixée pour la réitération de l’acte n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties peut obliger... par habeas | 19 Fév 2013 | Immobilier
Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente. Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la ministre de l’égalité des territoires et du logement a précisé, le 10 décembre 2012, le contenu de la loi cadre sur le logement et l’urbanisme qui... par habeas | 23 Jan 2013 | Immobilier
Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage. L’article L.... par habeas | 15 Jan 2013 | Patrimoine
Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6 octobre, vient modifier les modalités de vérifications devant être mises en oeuvre par les établissements de crédit préalablement à l’ouverture d’un livret... par habeas | 14 Jan 2013 | Travail
Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il s’agisse d’une inégalité de traitement. Il convient d’écarter du champ de la comparaison à effectuer l’indemnité de précarité qui compense pour le... par habeas | 11 Jan 2013 | Famille
Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans. En matière de tutelle et de curatelle, l’article 441 du code civil prévoit que le juge...