par habeas | 8 Nov 2012 | Travail
La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait de l’employeur, il en résulte nécessairement un préjudice donnant droit à dommages-intérêts. Par une décision du 13 juin 2012, la Cour de cassation... par habeas | 8 Nov 2012 | Immobilier
Le consentement suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation et cette dernière n’est en principe soumise à aucune exigence de forme particulière et peut tout aussi bien émaner de celui qui entend s’engager que de son mandataire. Pour autant, cette souplesse... par habeas | 7 Nov 2012 | Travail
Tout récemment encore, les juges du droit avaient apporté une nouvelle précision à la problématique des fichiers personnels des salariés stockés sur l’ordinateur professionnel pour en conclure qu’un dossier informatique qui n’est pas clairement identifié comme étant... par habeas | 7 Nov 2012 | Patrimoine
La déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage ne peut se contenter d’une simple télécopie. C’est le sens d’une décision du 6 juin 2012 rendue par la troisième chambre civile et publiée au Bulletin. Il s’agissait en l’espèce de la construction d’un... par habeas | 7 Nov 2012 | Famille
Par deux décisions du même jour, la première chambre civile vient affiner sa position quant aux conditions de recevabilité de la demande de rectification de la mention de sexe figurant sur l’acte de naissance d’une personne atteinte du syndrome de transsexualisme.... par habeas | 6 Nov 2012 | Immobilier
L’article L. 241-9 du code de l’énergie prévoit que tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à...