Actualités
Un Kbis numérique gratuit!
Les dirigeants d'entreprise peuvent désormais accéder en ligne, gratuitement et de façon illimité, à leur Kbis...
La protection du conjoint
Loi PACTE (Loi n°2019-486) du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises -...
Succession : exceptions au principe du tirage au sort à défaut d’entente entre les héritiers
Les lots faits en vue du partage d’une succession doivent, à défaut d’entente...
Couple : séparation de corps : recevabilité de la tierce opposition contre l’homologation de la convention
Les procédures de divorce et de séparation de corps obéissant aux mêmes règles, une tierce opposition peut être formée...
Filiation : reconnaissance de paternité, filiation réelle et intérêt supérieur de l’enfant
Dans cet arrêt du 14 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme sa position, sous l’angle...
Sûretés et garantie : proportionnalité de l’engagement de la caution associée
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la...
Entreprise en difficulté : plan de cession : invocation de l’excès de pouvoir par la caution
La caution n’a pas qualité pour interjeter appel du jugement arrêtant le plan de cession du débiteur principal et n’a...
Responsabilité : la ponctualité, obligation de résultat du transporteur ferroviaire
L’obligation de ponctualité à laquelle s’engage un transporteur ferroviaire constitue une obligation de résultat dont...
Construction : CCMI : la nullité n’implique pas nécessairement la démolition
Le maître de l’ouvrage qui invoque la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle n’est pas tenu de...
Propriété : servitude légale de passage : notion d’enclave
L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation, justifiant ainsi la...
Crédit immobilier : prescription des dettes payables par termes successifs : revirement de jurisprudence
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à...
Rupture du contrat de travail : nullité d’un licenciement motivé en partie par l’action en justice du salarié
En retenant que la lettre de licenciement motive la rupture par la demande de résiliation judiciaire du salarié, la...
Droit international et communautaire : surveillance de l’utilisation d’internet et vie privée du salarié
La surveillance de l’utilisation d’internet par un salarié sur le lieu et pendant les heures de travail met en jeu le...
Auto-entrepreneur : requalification d’un contrat de mission en contrat de travail
Pour la première fois, la Cour de cassation estime que la relation entre un auto-entrepreneur et une société, par...
Statuts particuliers : taire sa qualité de salarié protégé ne constitue pas une escroquerie
N’use pas d’une fausse qualité, au sens de l’article 313-1 du code pénal, le salarié qui tait sa qualité de salarié...
Rupture du contrat de travail : l’autonomie de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Par deux décisions rendues le 25 mars 2015, la Cour de cassation précise, d’une part, que sauf fraude ou vice du...
Divorce pour faute : attribution de dommages-intérêts et prestation compensatoire
L’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil est subordonné à la caractérisation de...
Mariage : qualité de bien propre par nature de la dotation d’installation attribuée a un époux jeune agriculteur
Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation...
Succession – libéralité : legs consenti a une fondation étrangère
Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, une fondation...
Construction : marché de travaux : charge de la preuve de l’attestation de conformité électrique visée par le « consuel »
Au regard de l’article 1315 du code civil, il appartient à l’installateur de prouver qu’il a, de manière certaine,...
Urbanisme : attestation de la qualité pour demander une prorogation de permis de construire
La demande de prorogation d’un permis de construire n’a pas à être accompagnée d’une attestation du demandeur selon...
Bail commercial : clause d’indexation et révision triennale
En présence d’une clause d’indexation, le loyer en vigueur étant le résultat de l’application de cette clause qui fait...
Consommation : crédit immobilier et point de départ du délai de prescription biennale
Le point de départ du délai de prescription biennale prévu par l’article L. 137-2 du code de la consommation se situe...
Assurance-vie : pas de renonciation après le décès de l’assuré souscripteur
Le contrat d’assurance-vie est dénoué du fait du décès du souscripteur. La faculté de renoncer au contrat ne peut...
Arbitrage : tierce opposition d’une caution à l’encontre d’une sentence arbitrale
Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit...
Rupture du contrat de travail : discrimination et harcèlement moral : cumul d’indemnisations
Les obligations résultant des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la...
Protection sociale : nature salariale de l’indemnité pour violation du statut protecteur du salarié
L’indemnité pour violation du statut protecteur, qui n’est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de...
Conditions de travail : règlement intérieur : modification d’une clause relative au port d’une tenue de travail
Les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées que si le projet a été soumis à l’avis du Comité...
Personne : transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme
La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme...
Divorce
Droit de visite exercé dans un espace de rencontre : Le juge, lorsqu’il décide qu’un droit de visite s’exerce dans un...