Actualités
Transaction immobilière : vente d’immeuble : charge du coût du diagnostic technique
L’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation énonce qu’en cas de vente de tout ou partie d’un...
Logement social
Promulgation de la loi relative au logement social : censurée une première fois par le Conseil constitutionnel en...
Fiscalité : collecte mensuelle en décembre 2012 sur le livret A
Au mois de décembre 2012, la collecte du livret A s’élève à 2,70 milliards d’euros, soit 1,86 milliards d’euros de...
Copropriété : approbation globale du nouveau règlement de copropriété
Une fois n’est pas coutume, cet arrêt de censure retiendra surtout l’attention pour la réponse que les hauts...
Bail : rapport sur le logement en 2010
Afin d’appréhender les problématiques liées au logement, le commissariat du développement durable publie pour la...
Construction
Pollution : absence d’obligation d’étude de sol de l’architecte :en application de l’article 1147 du code civil, il...
Rupture du contrat de travail
Qualification des propos tenus sur Facebook : le flou prédomine La propriétaire d’un salon de coiffure s’est estimée...
Rémunération
Comparaison de la rémunération avec le SMIC : prise en compte du « complément de métier » Un « complément métier »...
Accident, maladie, maternité
Amiante : assouplissement de la reconnaissance du préjudice d’anxiété Le préjudice d’anxiété d’un salarié ayant été...
Conditions de travail
Alcool dans l’entreprise : interdiction de la prohibition discrétionnaire Si l’employeur peut, lorsque des impératifs...
Urbanisme : antennes-relais : incompétence du maire et décision faisant grief
Le Conseil d’État a considéré, le 26 décembre 2012, que la lettre d’un maire invitant une société de téléphonie mobile...
Ralentissement de l’immobilier de luxe à Paris
Selon Thibault de Saint Vincent, président de Barnes, l’année 2012 est marquée par la baisse des ventes des biens de...
Transaction immobilière : marché immobilier francilien : des prix stables dans un marché peu dynamique
Au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 29 novembre 2012, la Chambre des notaires de...
Construction : constatation d’achèvement de l’immeuble
Lorsqu’un acte de vente stipule une procédure relative à la constatation de l’achèvement des ouvrages vendus, le...
Bail
Réalisation des conditions suspensives hors délai : perfection de la vente Lorsqu’un compromis de vente prévoit que la...
Bail
Politique du logement : préparation d’une loi forte, solide et cohérente. Dans le cadre du 66e congrès de la FNAIM, la...
Construction : dommages-ouvrage : refus d’une nouvelle indemnisation en cas d’identité de désordres
Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une...
Banque – crédit : livret A : vérifications préalables
Un décret d’application de l’article L. 221-38 du code monétaire et financier, publié au Journal officiel du 6...
Rémunération : application du principe à travail égal, salaire égal
Le contrat de travail peut prévoir l’attribution d’une prime laissée à la libre appréciation de l’employeur sans qu’il...
Personne : renouvellement d’une mesure de protection et avis conforme du médecin
Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du...
Divorce : construction sur un terrain propre : détermination de la récompense due à la communauté
L’immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre. La récompense due à la communauté est...
Rémunération : loi sur le service minimum : conditions de remboursement du titre de transport
La Cour de cassation précise que, pour avoir droit au remboursement de son abonnement de transport, le client de la...
Environnement : contentieux des antennes relais : l’écho de la Cour de cassation au Tribunal des conflits
Conformément à la grille de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels tracée par le Tribunal...
Succession : validité d’une renonciation, par le conjoint, à son droit exclusif sur le bail
L’article 1751 du Code civil envisage une cotitularité légale du bail sur le local servant d’habitation aux époux,...
Transaction immobilière : droit de préemption reconnu aux indivisaires
Un indivisaire notifie à l’autre son projet de vendre ses droits indivis à une personne étrangère à l’indivision....
Mariage : demandes en nullité de mariage et troubles mentaux
Une personne placée sous sauvegarde de justice s’est mariée, à l’insu de sa famille, quelques semaines avant d’être...
Temps de travail : preuve de la prise des congés payés : revirement
La Cour de cassation estime que, si un salarié n’a pas pris ses congés payés et a été empêché de les prendre du fait...
Transaction immobilière : expression du consentement et transmission de la correspondance entre avocats
Le consentement suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation et cette dernière n’est en principe soumise à...
Rupture du contrat de travail : les outils techniques des salariés : quelle confidentialité ?
Tout récemment encore, les juges du droit avaient apporté une nouvelle précision à la problématique des fichiers...
Dommages-ouvrage : forme de la déclaration de sinistre
La déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage ne peut se contenter d’une simple télécopie. C’est le...